Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992
Article Annexe, art. 10 du Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développementAbrogé
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Version19/04/1998
Entrée en vigueur le 19 avril 1998
Modifié par : Décret n°98-294 du 17 avril 1998 - art. 1 (V) JORF 19 avril 1998
Le montant de la dotation de l'agence est de deux milliards cinq cents millions de francs.
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
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