Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992

Article Annexe, art. 18 du Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développementAbrogé

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Version19/04/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Code monétaire et financier - art. R516-19 (M)

Entrée en vigueur le 19 avril 1998

Modifié par : Décret n°98-294 du 17 avril 1998 - art. 1 (V) JORF 19 avril 1998

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances, exerce auprès de l'agence la mission définie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

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Entrée en vigueur le 19 avril 1998
Modifié par :	Décret n°98-294 du 17 avril 1998 - art. 1 (V) JORF 19 avril 1998

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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