Décret n°92-1470 du 28 décembre 1992 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983, modifié par le décret n° 86-224 du 13 février 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mars 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,