Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 octobre 1992
Dernière modification : 27 octobre 1992

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Décision1


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1999, 188060, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié en dernier lieu par le décret n° 92-1167 du 26 octobre 1992 fixant le statut des praticiens-conseils chargé du service du contrôle du régime général de la sécurité sociale ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 à L. 143-4, L. 145-1 à L. 145-7, L. 226-1, L. 315-1, R. 315-5 et R. 315-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-1, L. 356-2 et L. 514 ;

Vu le titre IV du livre II du code du travail, notamment l'article R. 241-48 ;

Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 25 octobre 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY