Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992
Article 2 du Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1992
Entrée en vigueur le 27 octobre 1992
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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