Décret n°93-590 du 27 mars 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 1993 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué chargé du logement
et du cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué chargé du logement
et du cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN