Décret n°93-679 du 27 mars 1993 relatif au mode de calcul des indemnités journalières versées par l'assurance accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie, décrets en Conseil d'Etat).

Rejet — 

[…] Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont M. X… a été victime le 7 décembre 1992, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) lui a attribué une rente prenant effet le 4 octobre 1995, date de consolidation de ses blessures ; que M. X… a contesté le montant de cette rente calculée sur la base d'une rémunération excluant les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire, par application de l'article R.436-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 93-679 du 27 mars 1993 ; que la cour d'appel (Versailles, 5 mai 2000) a accueilli son recours ;

Cassation — 

[…] Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; […]

Cassation — 

[…] Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993 ; […]