Décret n°92-1270 du 4 décembre 1992 modifiant le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays et modifiant les conditions de production de certains vins de pays
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408 ;
Vu le décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de produits et de services ;
Vu le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 8 septembre 1992,