Décret n°93-773 du 27 mars 1993
Article 2 du Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Elle est établie par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre. Elle est accompagnée d'un dossier technique, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'environnement. Elle indique la personne qui dirige les travaux de recherche et la durée de l'agrément demandée. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CJCE, n° C-429/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 27 novembre 2003
[…] fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (JORF du 30 mars 1993, p. 5714), reprend la classification en deux groupes (groupes I et II) définie par la directive. L'article 3 dudit décret introduit par ailleurs une ventilation des MOGM en quatre classes (classes 1 à 4) qui reprend les critères de classification figurant à l'annexe II de la directive 90/219. […] dénommés L1 à L4, comportant des contraintes de sécurité d'un niveau croissant. 23 Le décret n° 93-773, du 27 mars 1993, pris pour l'application, […] p. 5712), prévoit à l'article 2, second alinéa, […] Commission/Portugal, C-72/02, non encore publié au Recueil, […]
Lire la suite…- ) 2. recours en manquement·
- Nécessité d'une transposition claire et précise·
- Nécessité d'une transposition complète·
- Nécessité d'une transposition précise·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Exécution par les États membres·
- 1. actes des institutions·
- 3. actes des institutions·
- Actes des institutions·
- Communauté européenne