Décret n°93-773 du 27 mars 1993
Article 12 du Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/1993
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Version08/11/2006
Entrée en vigueur le 8 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 - art. 2 () JORF 8 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 8 novembre 2006
L'exploitant du laboratoire informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'environnement, ainsi que le préfet du département, de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Cette information porte sur :
Les circonstances de l'accident ;
La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés et les quantités libérées ;
Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé publique ou l'environnement ;
Les mesures d'urgence qui ont été prises.
Cette information porte sur :
Les circonstances de l'accident ;
La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés et les quantités libérées ;
Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé publique ou l'environnement ;
Les mesures d'urgence qui ont été prises.
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