Décret n°93-773 du 27 mars 1993

Article 15 du Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/1993

Version08/11/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R536-2 (M)

Entrée en vigueur le 8 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 8 novembre 2006

Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 14, des fonctionnaires des administrations de l'Etat, après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.

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Entrée en vigueur le 8 novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 8 novembre 2006

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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