Décret n°92-1450 du 31 décembre 1992 modifiant, en ce qui concerne la Corse, le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 12 ;
Vu la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1992 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mai 1992 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,