Article 1 du Décret n°93-74 du 18 janvier 1993 portant modification du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail

[…] 1 / qu'aux termes du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, si l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au titre de la législation des accidents du travail comme conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard aux circonstances dans lesquelles il survient, il est nécessaire, pour que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, […] partant, être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1 er du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 ;