Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1992 |
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| Dernière modification : | 4 avril 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 susvisée a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées et au suivi du droit au logement opposable.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement comprenant une partie générale relative au suivi du droit au logement opposable et une partie rédigée par le collège des personnalités qualifiées.
Outre son président, le haut comité comprend quarante-neuf membres titulaires :
a) Le président du Conseil national de l'habitat ;
b) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;
c) Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
d) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
e) Cinq membres représentant respectivement :
-l'Association des maires de France ;
-l'Association des départements de France ;
-l'Association des régions de France ;
-l'Association France urbaine ;
-l'Assemblée des communautés de France ;
f) Vingt-sept représentants des associations et organisations œuvrant dans les domaines du logement et de l'insertion ;
g) Treize personnalités qualifiées, qui constituent le collège des personnalités qualifiées, dont la compétence est reconnue dans le domaine du logement des personnes défavorisées et du droit au logement opposable et qui incluent deux représentants du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées.
Il est assisté d'un secrétaire général.
Le président et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
Les membres mentionnés aux b à g de l'article 2 sont nommés, le cas échéant sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants des membres mentionnés aux b à f du même article sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Publication du décret n°90-779 du 31 août 1990 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; du décret n°90-780 du 31 août 1990 tendant à améliorer les supports locatifs ; du décret n°90-781 du 31 août 1990 relatif à la fixation des loyers ; du décret n 90-782 du 31 août 1990 relatif aux normes minimales des logements ; du dé […]