Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992
Article 2 du Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 1
Outre son président, le haut comité comprend quarante-neuf membres titulaires :
a) Le président du Conseil national de l'habitat ;
b) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;
c) Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
d) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
e) Cinq membres représentant respectivement :
-l'Association des maires de France ;
-l'Association des départements de France ;
-l'Association des régions de France ;
-l'Association France urbaine ;
-l'Assemblée des communautés de France ;
f) Vingt-sept représentants des associations et organisations œuvrant dans les domaines du logement et de l'insertion ;
g) Treize personnalités qualifiées, qui constituent le collège des personnalités qualifiées, dont la compétence est reconnue dans le domaine du logement des personnes défavorisées et du droit au logement opposable et qui incluent deux représentants du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées.
Il est assisté d'un secrétaire général.