Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 décembre 1992
Dernière modification : 16 décembre 1992
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaire1


1Subvention Des Centres De Santé De La Mutualité Sociale Agricole
M. Georges Mouly, du group R.D.E., de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 15 décembre 1994

Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le décret no 92-1304 du 14 décembre 1992 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Sa rédaction exclut les centres gerés par la mutualité sociale agricole.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-32 et D. 162-37 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er janvier 1993.
Article 3
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY