Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992
Article 2 du Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé.
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1992
Entrée en vigueur le 16 décembre 1992
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er janvier 1993.
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