Décret n°92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu l'avis du comité technique paritaire central pour les personnels de coopération en date du 24 mars 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains Etats étrangers et le décret n° 78-572 du 25 avril 1978 portant définition du régime des congés administratifs et des passages applicable à certaines catégories d'agents de coopération sont abrogés à compter du 1er janvier 1993.
Les agents qui ont souscrit un contrat ayant pris effet avant le 1er janvier 1993 restent régis par les dispositions des décrets du 25 avril 1978 susmentionnés jusqu'à l'échéance du contrat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre de la coopération sur la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique déjà en fonction dans un pays relevant de la compétence du ministère et régis par les dispositions du décret n° 78-571 du 25 avril 1978. […] Lorsque le contrat régi par ce décret prend fin et que l'agent opte pour les dispositions prévues par le décret n° 92-1330 du 18 décembre 1992, tout en restant affecté dans le même pays, l'agent est placé en instance d'affectation dès lors que la signature du nouveau contrat est retardée pour des raisons indépendantes de sa volonté. […]