Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Article 79-15 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2004
Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-856 du 23 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de notaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale, dans les conditions prévues par l'article 28 du présent décret.
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