Décret n°93-634 du 27 mars 1993 portant modification des articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail

Rejet — 

[…] qui ouvre le bénéfice de l'allocation d'assurance aux agents non titulaires des collectivités territoriales, comme il a été dit ci-dessus : Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article ; qu'aux termes de l'article R. 351-20 du code du travail pris pour l'application de ce dernier article, dans sa rédaction issue du décret n° 93-634 du 27 mars 1993 applicable en l'espèce : Lorsque, […]

Annulation — 

En application de l'article R. 351-20 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 93-634 du 27 mars 1993, lorsqu'au cours de la période de référence pour le calcul des droits à allocation chômage d'un travailleur privé d'emploi, celui-ci a été employé par un service de l'Etat pendant une durée supérieure à celle effectuée pour le compte d'un employeur affilié au régime d'assurance chômage, la prise en charge de l'indemnisation du chômage incombe à l'Etat. […]

Annulation — 

En vertu de l'article R. 351-20 du code du travail, avant sa modification, par le décret n° 93-634 du 27 mars 1993, pour un agent public non titulaire des collectivités territoriales, qui a été employé par plusieurs collectivités, l'indemnisation au titre du chômage est à la charge du dernier employeur, auquel l'agent était lié par le dernier contrat de travail à la fin duquel ses droits à indemnisation ont pu être ouverts, même si l'autre collectivité a employé l'intéressé pendant une période plus longue.