Décret n°93-862 du 23 juin 1993
Article 1 du Décret n°93-862 du 23 juin 1993 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1993
Entrée en vigueur le 24 juin 1993
Le ministre de l'économie est autorisé à émettre par syndication les obligations de l'emprunt d'Etat visé à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993.
Les caractéristiques des obligations de l'emprunt d'Etat sont définies par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précise notamment les montants, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres.
L'émission de l'emprunt d'Etat fait l'objet d'une publicité par tous moyens appropriés.
Les caractéristiques des obligations de l'emprunt d'Etat sont définies par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précise notamment les montants, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres.
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