Décret n°93-862 du 23 juin 1993
Article 3 du Décret n°93-862 du 23 juin 1993 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1993
Entrée en vigueur le 24 juin 1993
Les arrêtés du ministre de l'économie prévus par l'article 3 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, publiés chaque mois au Journal officiel, décrivent les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; ils précisent notamment :
Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Le montant des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Le montant des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
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