Décret n°93-301 du 8 mars 1993

Article 4 du Décret n°93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R242-3 (V)

Entrée en vigueur le 10 mars 1993

Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 114-1, R. 123-1, R. 227, R. 294-4 et R. 295 sont pris après avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

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Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 16° JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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