Article 5 du Décret n°93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R242-1 (V)

Entrée en vigueur le 10 mars 1993

1. Pour l'application des articles R. 10, R. 10-3, R. 40-2, R. 41-2, R. 43-4, R. 53-1, R. 54, R. 54-1, R. 54-2, R. 55, R. 59, R. 61, R. 62-3, R. 68-1, R. 72, R. 76, R. 77, R. 78, R. 92, R. 93, R. 95 à R. 98, R. 105, R. 105-1, R. 106, R. 109, R. 112, R. 113, R. 113-1, R. 114, R. 115, R. 116, R. 122, R. 129, R. 144, R. 149, R. 154, R. 160, R. 163, R. 164, R. 167, R. 175, R. 177, R. 181, R. 182, R. 188, R. 195, R. 196, R. 199, R. 215, R. 216, R. 243, R. 244-3, R. 246 et R. 247, les mots : " ministre des travaux publics, du logement et du tourisme ", " ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme ", " ministre des transports ", " ministre de l'équipement et du logement ", " ministre de l'industrie " sont remplacés par les mots :
" représentant du Gouvernement ".
2. Pour l'application des articles R. 53-2, R. 114 et R. 227-1, les mots : " ministre de l'intérieur, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme " et " ministre des transports " sont remplacés par les mots :
" représentant du Gouvernement ".
Entrée en vigueur le 10 mars 1993
Sortie de vigueur le 1 juin 2001

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).