Décret n°93-301 du 8 mars 1993

Article 6 du Décret n°93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R442-4 (V)

Entrée en vigueur le 10 mars 1993

Les pouvoirs attribués au président du conseil général par les articles R. 27, R. 46 et R. 225-1 demeurent exercés par le représentant du Gouvernement.

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 16° JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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