Décret n°93-301 du 8 mars 1993

Article 16 du Décret n°93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/1993

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. R442-1 (V), Code de la route. - art. R342-1 (V), Code de la route. - art. R142-1 (V)

Entrée en vigueur le 10 mars 1993

Pour l'application des dispositions du code de la route (deuxième partie Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " ;
2° " collectivité territoriale de Mayotte " au lieu de " département " ou " région " ;
3° " Territorial " au lieu de " départemental " ;
4° " directeur de l'équipement " au lieu de " directeur départemental de l'équipement " ;
5° " représentation du Gouvernement " au lieu de " préfecture " ;
6° " arrêté du représentant du Gouvernement " au lieu de " arrêté du président du conseil général " ;
7° " service chargé de la réception des véhicules " au lieu de " service des mines " ;
8° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de " cour d'appel ".

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Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 16° JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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