Décret n°93-1447 du 30 décembre 1993 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région grenobloise rendue nécessaire pour la réalisation de la section Grenoble col du Fau de l'autoroute A 51 Grenoble Sisteron

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-5 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région grenobloise, approuvé par décret du 27 mars 1973 et modifié par arrêté préfectoral du 30 décembre 1987 ;

Vu le schéma directeur routier national, approuvé par décret n° 88-263 du 18 mars 1988, abrogé et remplacé par le décret n° 92-379 du 1er avril 1992 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2878 du 21 juin 1991 qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'autoroute A 51 GrenobleSisteron dans sa section Grenoblecol du Fau ;

Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de l'Isère du 22 novembre 1991 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 92-4050 du 13 août 1992 décidant la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région grenobloise et fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme ;

Vu l'avis de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme en date du 8 janvier 1993 ;

Vu les avis des services publics non représentés au sein de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme, consultés en application de l'article R. 122-20 du code de l'urbanisme ;

Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de l'Isère du 26 mai 1993, notamment ceux émis par délibérations des conseils municipaux des communes de La Buisse du 12 juillet 1993, de Champagnier du 5 juillet 1993, de Champ-sur-Drac du 17 août 1993, de Chapareillan du 25 juin 1993, de Claix du 25 juin 1993, d'Echirolles du 12 juillet 1993, de Fontaine du 24 juin 1993, de Grenoble du 25 juin 1993, de Noyarey du 25 août 1993, de Poisat du 19 juillet 1993, de Pont-de-Claix du 1er juillet 1993, de Saint-Cassien du 5 juillet 1993, de Saint-Egrève du 8 juillet 1993, de Saint-Etienne-de-Crossey du 9 juillet 1993, de Sainte-Marie-d'Alloix du 24 juin 1993, de Saint-Martin-d'Hères du 24 juin 1993, de Saint-Paul-de-Varces du 16 juillet 1993, de Seyssinet-Pariset du 8 juillet 1993, de Seyssins du 28 juin 1993, de Varces-Allières-et-Risset du 8 juin 1993, de Venon du 29 juin 1993, de Veurey-Voroize du 21 juin 1993, de Vif du 26 août 1993 et de Villard-Bonnot du 28 juin 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,