Décret n°93-602 du 27 mars 1993
Article 2 du Décret n°93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle. agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1993
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
A l'issue de chaque visite, l'inspecteur du travail remet au directeur de l'établissement un rapport sur la situation au regard des règles d'hygiène et de sécurité dans lequel il fera ressortir les manquements éventuels.
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