Décret n°93-310 du 9 mars 1993
Article 52 du Décret n°93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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