Article 2 du Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, visée ci-dessus, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 juin 1993 : « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 : « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […]

[…] — la décision du 2 février 2007 lui supprimant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1 er février 2007 a été prise en violation des dispositions de l'article 2 du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat qui prévoit le maintien de la nouvelle bonification indiciaire aux agents pendant les congés prévus aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;