Décret n°94-10 du 5 janvier 1994 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 1994 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :