Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code des communes, notamment son article L. 262-10 ;
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ensemble l'article 66 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 39 à 44, et son article 66-V ;
Vu l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor, au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;
Vu le décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon par lettre du 18 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
A compter du budget primitif pour 1994, les annexes explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment :
1. La liste des budgets annexes ;
2. La liste des emplois ;
3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen termes ;
4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen termes ;
5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale ;
6. La liste des contrats de crédit-bail ;
7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité territoriale ;
8. L'échelonnement, pour les années futures, des paiements résultant des autorisations de programme ;
9. La liste des taxes parafiscales ;
10. La liste des subventions ;
11. L'état des biens meubles et immeubles ;
12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ;
13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
1. La liste des budgets annexes ;
2. La liste des emplois ;
3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen termes ;
4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen termes ;
5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale ;
6. La liste des contrats de crédit-bail ;
7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité territoriale ;
8. L'échelonnement, pour les années futures, des paiements résultant des autorisations de programme ;
9. La liste des taxes parafiscales ;
10. La liste des subventions ;
11. L'état des biens meubles et immeubles ;
12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ;
13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
La période d'exécution du budget de la collectivité territoriale est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique, pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante, pour l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante, pour l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.