Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993

Article 2 du Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1994

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.

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