Décret n°93-1076 du 14 septembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1076 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1993
Entrée en vigueur le 15 septembre 1993
A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.
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