Décret n°94-292 du 13 avril 1994
Article 4 du Décret n°94-292 du 13 avril 1994 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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