Décret n°94-481 du 8 juin 1994
Article 3 du Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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