Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance

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[…] Depuis le 1 er janvier 1995, en application de la directive n° 91-674 du 19 décembre 1991, introduite en droit français par le décret n° 94-481 du 8 juin 1994, les entreprises d'assurance doivent se conformer à un nouveau plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation, […]

Rejet — 

[…] que les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts se réfèrent aux définitions comptables et l'évolution de ces définitions, du fait de l'adoption d'un nouveau plan comptable, conduit corrélativement à une évolution de l'interprétation des termes de cet article ; que les décrets n°94-481 et n°94-482 du

Rejet — 

[…] du fait de l'adoption d'un nouveau plan comptable, conduit corrélativement à une évolution de l'interprétation des termes de cet article ; que les décrets n°94-481 et n°94-482 du 8 juin 1994 ne comportant aucune disposition fiscale, ils ne peuvent être regardés comme instituant des règles d'assiette de l'impôt relevant de la compétence du législateur en application de l'article 34 de la Constitution ; que la position de la direction des grandes entreprises du 7 novembre 2003 révélée par la notification de redressements notifiée à la société Axa France collectives est inopposable dès lors, d'une part, […]