Décret n°94-614 du 13 juillet 1994

Article 9 du Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisibleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R125-21 (V)

Entrée en vigueur le 22 juillet 1994

Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas échéant, au maire ou au préfet.

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

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