Décret n°94-979 du 14 novembre 1994 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 novembre 1994
Dernière modification : 15 novembre 1994
Code visé : Code de la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et sur le rapport du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 714-16, L. 716-9, R. 714-16-1 à R. 714-16-10, R. 716-3-13 et R. 716-3-46 ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY