Décret n°94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1994 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 910-1 du code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment l'article 77 ;
Vu le décret n° 72-276 du 12 avril 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Vu le décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 portant mise à jour du code du travail ;
Vu le décret n° 84-581 du 9 juillet 1984 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre II du livre III du code du travail,
Le décret n° 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi, pris en application de l'article 77 de la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, avait pour objectif de permettre aux CODEF de jouer pleinement leur rôle en matière de développement économique local et d'insertion sociale, en articulation avec la politique sociale et de l'emploi définie au plan régional.