Décret n°94-731 du 24 août 1994
Article 5 du Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1994
Le stage débute par une période obligatoire de formation de trois mois, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont le contenu est fixé par décret. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi cette période de formation obligatoire.
Commentaires • 3
Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si, depuis l'intervention du decret no 94-934 du 25 aout 1994 qui ne mentionne pas expressement que les gardes champetres doivent etre assermentes, l'assermentation mentionnee a l'article L. 412-48 du code des communes est toujours une formalite indispensable.En application de l'article 5 du decret no 94-731 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champetres, les agents recrutes par une commune sont nommes stagiaires par le maire pour une duree d'un an. […] L'article L. 412-48 du code des communes dispose, en outre, […]
Lire la suite…Les dispositions de ce texte s'appliquent, en vertu de l'article 5 du décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, aux agents recrutés, en qualité de gardes champêtres, à temps complet ou non complet, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2015, n° 1101329
[…] — la décision du maire d'Ax-les-Thermes de charger MM. Y et X, agents relevant de la filière administration et animation de fonctions de gardes champêtres méconnaît les dispositions du décret n° 94-731 du 24 août 1994 et notamment ses articles 3, 4, 5 et 9 ;
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Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si les articles R. 412-117 et R. 412-118 du code des communes, […] ont été implicitement abrogés.L'article L. 412-48 du code des communes dispose que les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés. L'article L. 412-49 du même code précise que les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République. […] L'agrément de ces agents est en outre prévu à l'article 5 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres et à l'article 5 du décret n° 94-732 du même jour portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. […]
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