Décret n°94-954 du 28 octobre 1994 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juillet 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,