Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, et notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994,
A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
En application des articles 11,13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
Cette formation est organisée dans les domaines suivants :
1° Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l'agent de police municipale :
Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Principes régissant les fonctions de l'agent de police municipale ;
Cadre juridique de l'exercice des compétences de l'agent de police municipale, notamment les notions de base du droit pénal et de la procédure pénale ;
Organisation du service local de police municipale, notamment ses caractéristiques et sa situation par rapport aux autres services d'intérêt public en matière de police ;
Statut de l'agent de police municipale ;
2° Techniques et moyens à mettre en oeuvre :
Maîtrise des modes de communication écrite et orale ;
Détermination des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice du pouvoir de police du maire ;
Utilisation de l'informatique ;
Relations avec le public ;
Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique ;
Initiation aux techniques et aux moyens permettant d'assurer la défense de l'agent de police municipale ou des tiers contre les agressions ;
3° Développement des aptitudes physiques :
Activités sportives.
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité.
Le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement à son recrutement.
Le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Dans ce cadre, le contenu de ces enseignements porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l'environnement territorial.
Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de 6 mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de 9 mois pour les cadres d'emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. […] À titre d'exemple, l'article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires prévoit que le contenu de cette formation, dans le cadre des stages pratiques, tient compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent préalablement à son recrutement.