Décret n°94-933 du 25 octobre 1994
Article 3 du Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/1994
Entrée en vigueur le 29 octobre 1994
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, elle est tenue de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2014, n° 1309269
Annulation
[…] — que la décision est entachée d'erreur de droit en l'absence de respect de l'obligation de formation initiale prévue par l'article 5 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 et par les articles 1 er à 3 du décret n°94-933 du 25 octobre 1994 ;
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