Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 novembre 1994 |
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Dernière modification : | 10 novembre 1994 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE