Article 6 du Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

Chronologie des versions de l'article

Version12/10/1994

Entrée en vigueur le 12 octobre 1994

Le fonctionnaire stagiaire ne peut ni être mis à disposition ni être placé dans la position de disponibilité ou la position hors cadres.
Il ne peut être détaché que par nécessité de service et seulement dans un emploi qui n'est pas, par la nature et les conditions d'exercice des fonctions qu'il comporte, incompatible avec sa situation de stagiaire.
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Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
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Commentaires2


1Enseignants En Poste À L'Étranger
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 2 mars 1995

Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enseignants, lauréats des concours de recrutement dans la fonction publique, en poste à l'étranger. En effet, le décret N.R. 94-874 du 7 octobre leur permet d'accomplir leur stage en position de détachement auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, c'est-à-dire dans un établissement scolaire à l'étranger. En effet, le décret N.R. 94874 du 7 octobre leur permet d'accomplir leur stage en position de détachement auprès de l'agence pour l'enseignement français à …

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2Situation Des Français De L'Étranger Reçus À L'Écrit Du Capes
M. André Maman, du group NI, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 22 décembre 1994

Le décret no 94-874 du 7 octobre 1994, article 6, a ouvert la possibilité aux fonctionnaires stagiaires d'être détachés par nécessité de service dans un emploi qui, par la nature et les conditions d'exercice des fonctions qu'il comporte, n'est pas incompatible avec la situation de stagiaire.

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Décisions7


1Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 16 mai 2023, n° 2003793
Rejet

[…] — la décision du 26 septembre 2017 prononçant sa mise en disponibilité d'office méconnait les dispositions de l'article 6 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 et en tout état de cause, celles de l'article 43 du décret 85-986 du 16 septembre 1985, et est entachée d'un vice de procédure qui l'a privé d'une garantie dès lors qu'il n'a pas été informé de la tenue d'une seconde réunion du comité médical de la Drôme ; cette décision a déjà été annulée par un jugement n°1801943 du 2 novembre 2020 ;

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juillet 2008, n° 0705054
Rejet

[…] 36-10-06-03 […] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret précité du 4 juillet 1972 : « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle. » ; […]

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX00150, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations, que le licenciement n'est pas une sanction prévue par le statut qui lui est applicable et que les faits qui lui sont reprochés entrent dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Considérant que la décision en litige a été prise, par délégation, […] prise le 23 mai 2003, n'a pu avoir connaissance de l'avis émis seulement la veille par la commission doit être écarté comme manquant en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 : Le fonctionnaire stagiaire ne peut ni être mis à disposition ni être placé dans la position de disponibilité ou la position hors cadres. […]

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Document parlementaire0

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