Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Article 10 du Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
4° Le déplacement d'office ;
5° L'exclusion définitive de service.
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idArticle=LEGIARTI000006473506&cidTexte=LEGITEXT000005616748&dateTexte=20160203">L'article 10 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics dispose que les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont :
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[…] — le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; […] 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ». Aux termes des dispositions de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994: " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; / 4° Le déplacement d'office ; / 5° L'exclusion définitive de service ".
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : « Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un corps d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régi par les dispositions du décret du 26septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale » ; […] 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 4 mars 2004, 99PA04025, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (…) ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé : Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires stagiaires sont : 1° L'avertissement – 2° Le blâme – 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion de supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois – 4° Le déplacement d'office – 5° L'exclusion définitive de service ; […]
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Droit applicable Article 10 du décret du 7 octobre 1994 : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; / 4° Le déplacement d'office ; / 5° L'exclusion définitive de service. ».
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