Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Article 10 du Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
4° Le déplacement d'office ;
5° L'exclusion définitive de service.
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idArticle=LEGIARTI000006473506&cidTexte=LEGITEXT000005616748&dateTexte=20160203">L'article 10 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics dispose que les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont :
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Lire la suite…Décisions • 53
[…] — le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; […] 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ». Aux termes des dispositions de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994: " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; / 4° Le déplacement d'office ; / 5° L'exclusion définitive de service ".
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[…] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 94-874 du
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 4 mars 2004, 99PA04025, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (…) ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé : Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires stagiaires sont : 1° L'avertissement – 2° Le blâme – 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion de supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois – 4° Le déplacement d'office – 5° L'exclusion définitive de service ; […]
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Droit applicable Article 10 du décret du 7 octobre 1994 : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; / 4° Le déplacement d'office ; / 5° L'exclusion définitive de service. ».
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