Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Article 18 du Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
Les périodes de congés prévues à l'alinéa précédent entrent en compte pour le classement ou l'avancement.
Commentaires • 2
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A…. […] de réception ; que le pourvoi du ministre a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2014, avant l'expiration du délai franc de deux mois imparti pour saisir le juge de cassation ; que, dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par M. […] les articles 18, 19, 19 bis, 20, […]
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[…] – le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; […] Aux termes de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986, […] de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ». Aux termes de l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 : « Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret. » Aux termes de l'article 24 du même décret : « Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2012, n° 1103774
[…] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat : « Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, […]
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Ces fonctionnaires ayant ete appeles sous les drapeaux, l'invalidite a ete contractee en prevision « d'accomplissement du service national » (art. 53 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984) ou de conge sans traitement pour « absence resultant d'obligations legales » (art. 18 du decret no 94-874 du 7 octobre 1994?. […] Les fonctionnaires de l'Etat places en position statutaire d'« accomplissement du service national » definie par l'article 53 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, se trouvent dans une position distincte de la position d'activite, […]
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