Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Article 25 du Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par la commission de réforme.
En cas de décès du fonctionnaire stagiaire consécutif à un accident de service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, les ayants droit bénéficient d'une rente calculée et revalorisée dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
Les rentes prévues aux alinéas précédents sont liquidées et payées par l'administration qui employait le fonctionnaire stagiaire.
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[…] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; […] Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; que son administration ne pouvait rétroactivement la priver de traitement dans le mesure où sur la période en cause elle bénéficiait d'arrêts de travail établis par son médecin traitant et qu'elle ne peut en conséquence être considérée sur la période en absence irrégulière ; qu'elle n'a jamais averti que les salaires ainsi touchés allaient lui être réclamés ;
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[…] par décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en date du 20 juin 2003, une pension d'invalidité sur le fondement du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; que sur avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, […] que la contestation par M me BOURGEOIS de la suspension de cette pension d'invalidité, servie en application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'article 25 du décret du 7 octobre 1994, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 6 juillet 2011, n° 0700914
[…] une rente d'invalidité, au taux de 30 %, groupe I, sur le fondement du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ; qu'à la suite de l'avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, le même inspecteur d'académie a mis fin au versement de ladite rente par une décision du 14 décembre 2006 ; que, […] il a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 14 décembre 2006 ; que la contestation par M me X de la suspension de sa rente d'invalidité, servie en application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'article 25 du décret du 7 octobre 1994, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, […]
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